Madame Célia de Lavergne, députée de la Drôme, rapporteure de la mission parlementaire a remis ses conclusions et les a commentées le 10 février à l’Assemblée nationale.
La rapporteure a entendu les collectifs d’usagers qu’elle a invités à s’exprimer lors de ses audiences et nous l’en remercions.
Dans un souci d’information et de transparence, nous mettons les liens de téléchargements de tous les documents produits à la fin de cet article.
Nous relevons que de manière générale ses conclusions rejoignent en de nombreux points les nôtres même si elle ne préconise pas toujours les mêmes remèdes aux mêmes maux, mais c’est déjà beaucoup.
D’ailleurs nous titrons de façon similaire nos propositions :
– Pour un service universel qui porte son nom, effectif sur tous les territoires par Madame de Lavergne
– Pour un service 100% universel, public et sans discrimination par les collectifs d’usagers.
La présentation des conclusions de la rapporteure à l’Assemblée nationale a donné lieu à un consensus parmi tous les groupes politiques représentés, c’est dire si la problématique est unanimement partagée.
Cela soulève l’espoir d’une amélioration substantielle et rapide et nous serons très attentifs aux réponses que le gouvernement va lui apporter.
En tout état de cause nous avons contribué à rendre visible un malaise général et celui-ci étant sur la place publique il convient de poursuivre nos efforts.
Le collectif Orange j’enrage continuera donc à défendre les victimes d’Orange et à dénoncer l’inaction du gouvernement jusqu’à obtenir égalité et justice.
Constatations
Tout le monde s’accorde à dire que le réseau est en ruine et que les usagers souffrent de ne pas obtenir les réparations ou les mises en service auxquelles ils ont droit au titre du service universel du téléphone.
Orange répond par des chiffres invérifiables, accuse les calamités naturelles et les propriétaires de ne pas élaguer et va même jusqu’à affirmer que c’est l’Arcep qui dispose des chiffres locaux alors même que c’est Orange qui est censé les lui fournir.
La mauvaise foi et les mensonges réitérés des représentants de l’opérateur ont fini par discréditer complètement Orange.
Orange profite de la fin de la concession pour demander 300 millions d’€ par le biais des redevances de ses concurrents pour financer les travaux que l’opérateur historique n’a pas effectué pendant 30 ans. Cela revient à faire payer une seconde fois les usagers, qui ont financé sa construction avec leurs impôts, alors que ce réseau rapporte déjà à Orange entre 800 et 900 millions d’€.
Les solutions proposées par madame de Lavergne qui rejoignent nos propositions
La mise en place d’une plateforme numérique publique en open data pour rendre transparents les indicateurs et les xsignalements.
Des indicateurs plus détaillés, à l’échelon départemental pour mieux distinguer zones rurales et urbaines. Nous avions proposé que ces indicateurs soient recueillis à l’échelle communale pour avoir un maillage plus précis.
La possibilité simplifiée pour les citoyens d’alerter et d’accélérer le traitement de leurs signalements et de leurs réclamations, en lien avec la plateforme de l’Arcep.
Une obligation de réparation et de raccordement dans les délais contractuels assortie de pénalités financières.
Une campagne d’information sur les droits des usagers.
Madame de Lavergne a également fait des propositions nouvelles :
Un retour à la servitude d’élagage au profit d’Orange qui cette fois ne pourra pas se défausser des responsabilités qu’il a déjà mais n’assure pas.
Un accompagnement des citoyens dans leurs formalités dans les Maisons France Service.
Elle propose aussi la création d’une force d’intervention à l’image de l’électricité pour faire face aux événements climatiques exceptionnels.
les propositions des collectifs d’usagers qui n’ont pas été retenues
La scission d’Orange en deux entités distinctes, comme pour l’électricité, d’une part l’opérateur commercial et de l’autre le gestionnaire du réseau (cf Enedis) avec une participation majoritaire de l’État (actuellement l’État détient 23 % du capital d’Orange). Cela permettrait véritablement de contrôler le travail effectué sur le terrain ainsi que les données et les coûts induits.
Un inventaire commune par commune des usagers laissés pour compte à rétablir d’urgence et un inventaire de l’état du réseau (câbles et poteaux) à restaurer d’urgence.
Une réforme de l’Arcep pour qu’elle soit réellement impliquée sur le terrain et qu’elle joue pleinement son rôle de gendarme.
Une modification de la loi pour rendre illégales certaines conditions générales de vente d’Orange et protéger les usagers des pratiques abusives, particulièrement le prélèvement de services non rendus avec système d’à valoir sur les factures suivantes et les travaux à domicile non réalisés et facturés.
La participation des citoyens aux évaluations et aux choix technologiques.
Nous attendons maintenant les réponses que le ministre Cédric O et le gouvernement vont apporter à ces constats et propositions.
Vous pouvez télécharger ci-dessous les différentes contributions à cette consultation lancée par l’Assemblée nationale :
– Les réponses d’« Orange j’enrage » aux questions posées par la mission parlementaire.
– Les réponses des « Oubliés d’Orange » aux questions posées par la mission parlementaire.
11 02 2021 –
