de l’État
La reconnaissance de la qualité de service universel vital pour l’internet au même titre que l’eau et l’électricité et le téléphone et de l’État qu’il contraigne Orange à servir égalitairement l’ensemble des citoyens.
de l’opérateur Orange
- Un service fiable et permanent.
- Remise en état immédiate de l’ensemble du réseau.
- Réparation des lignes après incidents météo et remise en service dans un délai raisonnable.
- Engagement à une réparation sous 7 jours.
- Suspension immédiate de la facturation dès le 1er jour d’une déclaration de panne et d’absence de connexion.
- Indemnisation complémentaire pour les pertes d’activité et pour les périodes d’attente et d’immobilisation des rendez-vous non honorés.
- Pénalités pour les pannes répétitives.