Bilan d’étape : les propositions des collectifs d’usagers et les conclusions de Mme Célia de Lavergne à l’Assemblée nationale

Madame Célia de Lavergne, députée de la Drôme, rapporteure  de la mission parlementaire a remis ses conclusions et les a commentées le 10 février à l’Assemblée nationale.

La rapporteure a entendu les collectifs d’usagers qu’elle a invités à s’exprimer lors de ses audiences et nous l’en remercions.

Dans un souci d’information et de transparence, nous mettons les liens de téléchargements de tous les documents produits à la fin de cet article.

Nous relevons que de manière générale ses conclusions rejoignent en de nombreux points les nôtres même si elle ne préconise pas toujours les mêmes remèdes aux mêmes maux, mais c’est déjà beaucoup.

D’ailleurs nous titrons de façon similaire nos propositions :

– Pour un service universel qui porte son nom, effectif sur tous les territoires par Madame de Lavergne

– Pour un service 100% universel, public et sans discrimination par les collectifs d’usagers.

La présentation des conclusions de la rapporteure à l’Assemblée nationale a donné lieu à un consensus parmi tous les groupes politiques représentés, c’est dire si la problématique est unanimement partagée.

Cela soulève l’espoir d’une amélioration substantielle et rapide et nous serons très attentifs aux réponses que le gouvernement va lui apporter.

En tout état de cause nous avons contribué à rendre visible un malaise général et celui-ci étant sur la place publique il convient de poursuivre nos efforts.

Le collectif Orange j’enrage continuera donc à défendre les victimes d’Orange et à dénoncer l’inaction du gouvernement jusqu’à obtenir égalité et justice.

Constatations

Tout le monde s’accorde à dire que le réseau est en ruine et que les usagers souffrent de ne pas obtenir les réparations ou les mises en service auxquelles ils ont droit au titre du service universel du téléphone.

Orange répond par des chiffres invérifiables, accuse les calamités naturelles et  les propriétaires de ne pas élaguer et va même jusqu’à affirmer que c’est l’Arcep qui dispose des chiffres locaux alors même que c’est Orange qui est censé les lui fournir.

La mauvaise foi et les mensonges réitérés des représentants de l’opérateur ont fini par discréditer complètement Orange.

Orange profite de la fin de la concession pour demander 300 millions d’€ par le biais des redevances de ses concurrents pour financer les travaux que l’opérateur historique n’a pas effectué pendant 30 ans. Cela revient à faire payer une seconde fois les usagers, qui ont financé sa construction avec leurs impôts, alors que ce réseau rapporte déjà à Orange  entre 800 et 900 millions d’€.

Les solutions proposées par madame de Lavergne qui rejoignent nos propositions

La mise en place d’une plateforme numérique publique en open data pour rendre transparents les indicateurs et les xsignalements.

Des indicateurs plus détaillés, à l’échelon départemental pour mieux distinguer zones rurales et urbaines. Nous avions proposé que ces indicateurs soient recueillis à l’échelle communale pour avoir un maillage plus précis.

La possibilité simplifiée pour les citoyens d’alerter et d’accélérer le traitement de leurs signalements et de leurs réclamations, en lien avec la plateforme de l’Arcep.

Une obligation de réparation et de raccordement dans les délais contractuels assortie de pénalités financières.

Une campagne d’information sur les droits des usagers.

Madame de Lavergne a également fait des propositions nouvelles :

Un retour à la servitude d’élagage au profit d’Orange qui cette fois ne pourra pas se défausser des responsabilités qu’il a déjà mais n’assure pas.

Un accompagnement des citoyens dans leurs formalités dans les Maisons France Service.

Elle propose aussi la création d’une force d’intervention à l’image de l’électricité pour faire face aux événements climatiques exceptionnels.

les propositions des collectifs d’usagers qui n’ont pas été retenues

La scission d’Orange en deux entités distinctes, comme pour l’électricité, d’une part l’opérateur commercial et de l’autre le gestionnaire du réseau (cf Enedis) avec une participation majoritaire de l’État (actuellement l’État détient 23 % du capital d’Orange).  Cela permettrait véritablement de contrôler le travail effectué sur le terrain ainsi que les données et les coûts induits.

Un inventaire commune par commune des usagers laissés pour compte à rétablir d’urgence et un inventaire de l’état du réseau (câbles et poteaux) à restaurer d’urgence.

Une réforme de l’Arcep pour qu’elle soit réellement impliquée sur le terrain et qu’elle joue pleinement son rôle de gendarme.

Une modification de la loi pour rendre illégales certaines conditions générales de vente d’Orange et protéger les usagers des pratiques abusives, particulièrement le prélèvement de services non rendus avec système d’à valoir sur les factures suivantes et les travaux à domicile non réalisés et facturés.

La participation des citoyens aux évaluations et aux choix technologiques.

Nous attendons maintenant les réponses que le ministre Cédric O et le gouvernement vont apporter à ces constats et propositions.

Vous pouvez télécharger ci-dessous les différentes contributions à cette consultation lancée par l’Assemblée nationale :

Les conclusions de Madame Célia de Lavergne, députée de la Drôme, présentées à l’Assemblée nationale le 10 février.

– Le dossier commun d’observations et de préconisations remis par les collectifs « Orange j’enrage » et « Les Oubliés d’Orange » à la mission parlementaire.

– Les réponses d’« Orange j’enrage » aux questions posées par la mission parlementaire.

– Les réponses des «  Oubliés d’Orange » aux questions posées par la mission parlementaire.

 

4 réflexions sur « Bilan d’étape : les propositions des collectifs d’usagers et les conclusions de Mme Célia de Lavergne à l’Assemblée nationale »

  1. Bravo pour votre ténacité.
    Cependant je trouve qu’il faudrait réinstaller des cabines publiques, particulièrement dans les gares SNCF.
    Les horaires étant fluctuants, des trains supprimés à la dernière minute, il est inconcevable qu’il n’y ait plus aucune cabine publique à disposition de celles et ceux qui n’ont pas de téléphone mobile ! (possession qui n’est pas encore constitutionnellement obligatoire !).
    Merci de votre attention.

  2. Dans ma commune le problème est le même , je suis chez l’opérateur free ,orange est propriétaire de ma ligne j’ai des coupures internet importantes du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 free à ouvert 16 fois des tickets incidents jusqu’à aujourd’hui aucun résultat ,free a fait une demande d’intervention auprès d’orange aucun déplacement d’orange jusqu’à aujourd’hui, je suis une personne de 71 ans invalide avec deux pathologies non guérisables avec les coupures je ne peux pas utiliser le téléphone fixe ni le portable celui-ci fonctionne avec le femtocel et dehors même pas une barre car nous sommes en zone blanche.Je fais partie d’orange enragé en Moselle.

  3. Bonjour à tous,

    En Bretagne, dans le Finistère Sud, la problématique est similaire : des poteaux cassés pourtant signalés qui restent en l’état durant des mois, je ne compte plus les poteaux très penchés qui pourraient tomber ou tirer sur les lignes en cas d’épisode climatique intense ni les lignes qui se décrochent à certains endroits, des réouvertures et créations de lignes qui s’éternisent, des coffrets ouverts aux intempéries pendant des mois, des lignes surannées remplacées par des neuves moins performantes, et surtout des débits ADSL qui s’effondrent de mois en mois et aboutissent généralement à une rupture de la connexion à un moment donné. Baisse des débits ADSL et perte de connexion ADSL sont étroitement liés, la baisse de la qualité de la boucle locale en cuivre entraînant dans un premier temps une baisse des débits, puis à un moment une rupture de la connexion ADS. C’est cela le numérique : plus robuste que l’analogique mais avec un point de décrochage brutal que n’a pas l’analogique.

    Il est grand temps d’encadrer davantage les opérateurs de communications électroniques pour exiger une révision du débit minimum garanti sur la boucle locale cuivre (ADSL) et une révision du dispositif de « Cohésion Numérique des Territoires ». Probablement la privatisation de France Télécom y est pour beaucoup avec un soucis de rentabilité pour les actionnaires au détriment des investissement dans le réseau, notamment la boucle locale cuivre ces 20 dernières années.

    Comme indiqué dans le rapport, le cuivre doit rester opérationnel jusqu’en 2030 afin de sécuriser la période de transition vers la fibre optique pour tous. Pourtant les interlocuteurs ORANGE pour les collectivités locales annoncent le contraire, nient le manque d’entretien de la boucle locale, et orientent nettement vers les solutions alternatives 4G fixe et satellite, alors que ces solutions sont très loin d’offrir les mêmes conditions d’utilisation et sont conçues pour des citoyens très éloignés des centraux téléphoniques (NRA), c’est à dire à plus de 10 km d’un central téléphonique. Qu’on se le dise, les technologies xDSL sont conçues pour fonctionner parfaitement jusqu’à 6 km du NRA, et peuvent délivrer de l’ADSL à 6 Mbit/s si la boucle locale cuivre est optimisée et entretenue, ce qui est suffisant pour attendre le déploiement de la fibre.

    J’attire votre attention sur la nécessité de réactualiser de toute urgence le débit minimum garanti sur le cuivre, cela en vue de construire efficacement la prochaine convention de désignation pour le service universel des communications électroniques. Ce débit minimum contractuel pourrait donc passer à 5 Mbit/s, voire 8 Mbit/s, en tenant compte des limitations des technologies xDSL.

    Le Sénat avait adopté le mardi 14 février 2012 le projet de loi sur l’aménagement numérique du territoire, fixant le débit minimal des FAI (Fournisseurs d’Accès Internet) à 2 Mbit/s d’ici à 2013 et à 8 Mbit/s d’ici à 2015. Le plan France Numérique 2012-2020 proposait lui d’imposer aux FAI un débit minimal de 5 Mbit/s dans l’hexagone.

    En encadrant rigoureusement un débit minimum garanti sur le cuivre, l’opérateur désigné par la nouvelle convention sera de facto obligé de réaliser les opérations curatrices et les différents travaux d’optimisations nécessaires depuis ces 20 dernières années afin de restaurer un débit minimum digne d’un haut débit pour lequel les technologies xDSL ont été mises au point et largement éprouvées.

    Le débit minimum garanti dans les contrats IP (ADSL) chez ORANGE est actuellement de 512 Kbit/s, constituant un débit suranné datant des années 2000 et ne correspond plus du tout aux usages actuels d’Internet, même pour une simple navigation. Cette clause contractuelle est trop souvent dévoyée par l’opérateur pour éviter de réaliser des travaux pourtant nécessaires sur la boucle locale, laissant cette dernière se dégrader sans en être inquiété, lui permettant également de se dédouaner contractuellement auprès de ses clients mécontents qui exigent légitimement la restauration de la qualité de service en adéquation avec les montants des abonnements payés chaque mois depuis des années.

    Il est manifeste que le manque d’entretien de la boucle locale est la principale cause de cette baisse substantielle des débits observés au nord de ma commune par exemple, certains administrés témoignant d’une instabilité grandissante de leur connexion et d’une baisse considérable de leur débit passé de 6 Mbit/s à 2 Mbit/s depuis 2018. Par ailleurs, l’opérateur ORANGE n’a pas souhaité réaliser une montée en débit dans les années 2015 au nord du territoire sur ma commune par exemple, alors que cette solution technologique, pourtant appliquée sur certaines communes voisines, aurait permis de compenser le vieillissement de la boucle locale et de continuer à garantir un haut débit digne de ce nom à tous nos administrés, en attendant le très haut débit de la fibre optique.

    Le dispositif « Cohésion Numérique des Territoires », avec l’offre ou l’option « 4G Home » d’ORANGE, dispositif labellisé par l’Etat pour les foyers des zones rurales qui ne disposent pas d’un bon haut débit filaire (> à 8 Mbit/s) d’ici 2020, ne permet pas d’apporter une réponse satisfaisante actuellement. En effet, même si le dispositif prévoit une aide financière plafonnée à 150 € par foyer éligible, l’enveloppe mensuelle de 200 Go de données est rapidement consommée et ne permet pas de couvrir le mois. Au-delà des 200 Go, la connexion « 4G fixe » devient totalement inutilisable avec un débit bridé à 128 Kbit/s, débit inutilisable même pour une simple navigation. Les usages d’Internet se sont considérablement diversifiés depuis 2018, notamment avec la généralisation des services de type VOD (vidéos à la demande), et plus récemment les visioconférences et le télétravail dans le contexte de la crise sanitaire. L’alternative par le satellite comporte une restriction similaire avec une enveloppe mensuelle de données encore plus étroite (100 Go). Ces deux alternatives comportent un défaut majeur : le volume mensuel de données est bien trop faible pour couvrir les besoins réels de la plupart des foyers sur notre commune.

    Dans ce contexte, il est difficilement compréhensible pour un citoyen de devoir migrer d’un abonnement ADSL sur cuivre illimité en données pour aller vers un abonnement sans fil (4G fixe ou satellite) rapidement limité et inutilisable avant la fin du mois.

    Pour que le dispositif de Cohésion Numérique des Territoires fonctionne bien, le volume mensuel de données doit être revu à la hausse pour couvrir réellement les besoins mensuels des citoyens, voire être passé en illimité par soucis d’équité avec les abonnements filaires. Il est donc essentiel de veiller à garantir un débit minimum sur le cuivre digne d’un haut débit, afin de permettre aux citoyens gros consommateurs de données de pouvoir rester sur une offre filaire cuivre pour Internet et la téléphonie fixe, en attendant l’accessibilité pour tous de la fibre optique.

    Offrons à nos citoyens une République Numérique équitable, notamment dans les zones rurales qui se sentent délaissées actuellement.

    Tous solidaires pour orienter la prochaine convention de désignation.

    Cordialement

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.