Nos propositions à la Mission parlementaire : un service 100% universel, public et sans discriminations !

Le 3 Février 2020, les collectifs d’usagers « Orange j’enrage ! » et « les Oubliés d’Orange », ont été auditionnés par la mission parlementaire de l’Assemblée nationale dans le cadre du groupe de travail de la commission des affaires économiques sur les obligations du service universel des télécommunications. Cette mission est animée par Mme Célia de Lavergne, députée de la Drôme, qui en est la rapporteure.

Nous avons exposé nos observations sur les scandaleux dysfonctionnements et les graves conséquences économiques et sociales entraînées par l’état d’insécurité numérique.

Nous avons surtout émis des propositions concrètes pour mettre un terme à l’incurie qui règne :

Garantir l’égalité d’accès au téléphone et à internet, obligation légale bafouée par Orange et non assurée par l’État

Réalisons la scission des activités d’Orange en deux entités distinctes selon le modèle de la commercialisation et de la distribution de l’électricité (Enédis) qui a fait ses preuves en terme de fiabilité. On obtiendra ainsi d’une part une entreprise commerciale, fournisseur d’accès ouverte à la libre concurrence et de l’autre un gestionnaire du réseau national responsable et garant de l’égalité des citoyens et des territoires dans l’accès au téléphone et à internet. L’État actuellement actionnaire minoritaire en détenant  23 % du capital d’Orange transférera ses actions dans la structure réseau pour obtenir ainsi une participation majoritaire qui lui donnera sa pleine capacité à entreprendre rapidement la rénovation du réseau qui s’impose aujourd’hui.

Restaurer le réseau téléphonique abandonné depuis 1997 lors du passage aux entreprises privées France télécom puis Orange 

Un inventaire par commune des dégâts (nombre de poteaux, de boitiers de raccordement et de km de câbles endommagés,) et leur réparation immédiate.

Un inventaire par commune des personnes laissées pour compte (nombre de foyers qui ne sont plus raccordés) et le rétablissement immédiat de leur ligne.

La mise en place des indicateurs de performance et de contre-performance au niveau communal.

Entretenir quotidiennement le réseau

Réintroduire des équipes techniques de proximité.

Assurer le suivi, pas à pas, de la restauration du réseau, 

Mise en place d’une plate-forme numérique nationale dont les données seront fournies par les techniciens du gestionnaire et par les élus locaux. Cette plate-forme sera consultable par tous les citoyens. 

Contrôler l’application effective du service universel 

Ce sont les données rassemblées sur le terrain, commune par commune, qui permettront à l’Arcep, d’exercer, enfin, pleinement son rôle d’autorité et de régulation.

Protéger les usagers des abus des opérateurs

Information publique sur les droits des consommateurs.

Modification des conditions générales de vente d’Orange sur la facturation des périodes sans service fourni.

Renforcement du cadre légal des procédures de signalement et de recours pour accélérer et simplifier les litiges et sanctionner les pratiques abusives.

Améliorer le service universel de la téléphonie

Associer les usagers et collectifs d’usagers à la réflexion sur les modalités d’évaluation des progrès attendus ainsi que sur les choix technologiques et sur leur mise en application, notamment sur le déploiement de la fibre et la téléphonie mobile.

Les deux collectifs ont remis à la Mission parlementaire des réponses écrites aux questions qu’il ont reçues ainsi qu’un document commun de 30 pages présentant les observations qu’ils ont effectuées sur le terrain et les solutions précises qu’ils préconisent.

La mission parlementaire rendra un rapport final qui sera transmis le 10 février au gouvernement, nous l’attendons avec impatience.

Nous attendons également avec la même impatience les suites que le gouvernement voudra bien lui donner.

Nous ne manquerons pas de vous informer des conclusions tirées par cette mission parlementaire, et des suites qu’il conviendra de donner du côté des usagers.

3 réflexions sur « Nos propositions à la Mission parlementaire : un service 100% universel, public et sans discriminations ! »

  1. Si j’ai bien compris on en est à envisager de compter les poteaux cassés ?
    Les rapports et les tableaux existent sûrement déjà mais sont probablement classés Top-Secret et en accès ultra-restreint réservé aux décideurs, ce qui leur permet de ne rien décider. Qu’on fasse des stat sur l’évolution de la remise en état du réseau, c’est très bien, mais au moins qu’elles soient en accès libre aux usagers du téléphone (à moins qu’il n’y en ait déjà plus ?) et aux maires auxquels Orange ne dit vraiment pas tout. Dans tous les cas, si la démarche aboutit un jour, ce sera le préalable à l’amorce de l’esquisse de l’esquisse d’un début de réflexion qui, avec condescendance et sollicitude pourrait peut-être déboucher sur l’hypothèse d’une étude etc…. Bref, la routine

  2. Excellente proposition. Je conçois qu’économiquement, il soit plus rentable de développer la fibre optique dans des zones fortement urbanisées. Ce développement se doit d’être harmonieux. Eliminer les trous de non réception, installer la fibre dans les secteurs à faible densité de population, autant, voire plus que dans les régions à forte densité humaine et économique. Et quand un réseau, même en ADSL existe, l’entretenir est une condition de première impportance.

  3. Bonjour,

    Hier nous avons accueilli en Mairie d’Eygluy-Escoulin un technicien Orange venu pour faire le point sur les dysfonctionnements et, notamment, envisager ce qu’il y aurait à faire en termes d’élagage. Il nous a été dit que le réseau CUIVRE avait encore de beaux jours devant lui (nous aurons la fibre dans 7 à 10 ans, alors oui !) et que Orange visait la satisfaction de ses clients. Nous le croyons sur parole sauf qu’Il faut ici insister sur le fait que le Maire lui-même n’a ni téléphone ni Internet depuis le 30 janvier, nous sommes le 10 février…Ce technicien Orange est de toute bonne foi et nous semble parfaitement compétent, mais nous avons affaire à un mur au niveau de l’institution Orange :
    1/ il n’y a pas de problème d’élagage, cela a été fait.
    2/ les poteaux ont été enfin réparés (certains étaient “vautrés” depuis…10 ans !) à l’automne dernier.
    3/ nous avons été en contact avec la plate-forme Orange il y a 10 jours, et ils nous ont assuré que le réseau serait rétabli le lendemain, 5 personnes du conseil municipal témoins de la conversation en Mairie…et RIEN.
    Nous ne savons plus comment nous faire comprendre et, réciproquement, nous ne comprenons pas comment de tels aberrations peuvent perdurer alors que le scandale apparaît de plus en plus partout dans les médias et au niveau gouvernemental et que les interlocuteurs Orange nous assurent de leur engagement à nous satisfaire. Nous en sommes une fois de plus réduits à attendre et sommes toujours prêts à accueillir et à aider les techniciens de terrain, mais cette situation est inacceptable. Un maire sans téléphone ni internet en 2021, c’est de la science fiction.
    Nous espérons vivement que l’énorme travail de Mme Célia De Lavergne portera ses fruits. Nous la remercions ici et remercions Orangej’enrage pour l’état des lieux et les propositions qui ont été transmis.

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