Présentation de nos observations lors de la table ronde. À la tribune, de gauche à droite, Michèle Victory députée de l’Ardèche, Hervé Saulignac député de l’Ardèche, Laure de la Raudière présidente de l’Arcep, Thierry Devimeux préfet de l’Ardèche, Fabrice Brun député de l’Ardèche, Gilles Durand maire de Saint Jean Chambre. Photo : Mairie de Saint Jean Chambre.
Vendredi 26 mars s’est tenue une table ronde à Saint-Jean-Chambre réunissant la Présidente de l’Arcep, les Parlementaires de l’Ardèche, le Président du Département, le Président des Maires de l’Ardèche, le Président des Maires Ruraux de l’Ardèche, 9 maires de l’Ardèche et le porte parle du collectif d’usagers Orange J’enrage.
Nous avons été invités à exprimer devant cette assemblée le point de vue du collectif, voici la trame de l’intervention d’Alain Baraquie, le porte-parole du collectif à cette table ronde. Ce texte a été remis à la présidente de l’Arcep accompagné d’un dossier détaillé de nos observations et recommandations élaboré lors de notre audition par Célia de Lavergne rapporteur de la mission parlementaire de l’Assemblée Nationale en février dernier.
Madame la Présidente, nous vous remercions sincèrement d’inaugurer vos visites sur le terrain avec l’Ardèche et nous remercions aussi de tenir rapidement les engagements que vous avez pris lors de votre prise de fonction en janvier dernier.
Nous vous remercions surtout de venir à la rencontre du terrain et d’échanger avec le collectif d’usager Orange j’enrage !
Nous remercions également notre député, Hervé Saulignac, les services du Département et Gilles Durand Maire de Saint Jean Chambre qui nous ont informés de votre venue en nous associant à l’organisation de votre visite de terrain et en nous invitant à participer à cette table ronde.
Nous avons constitué le collectif Orange j’enrage en octobre 2019, je le précise car c’est antérieur aux épisodes climatiques derrière lesquels Orange se cache pour justifier de l’état du réseau, la situation était déjà catastrophique.
Le temps étant compté, je vais vous épargner la description des situations vécues par les ardéchois que tout le monde connaît bien.
Si vous le souhaitez, j’aurais plaisir à répondre à vos questions.
Nous avons été entendu par la mission parlementaire de l’Assemblée nationale conduite par Célia de Lavergne sur le service universel en février 2021. Nous avons constitué en collaboration avec l’autre collectif d’usager « les oubliés d’orange » un dossier détaillé de nos observations et des recommandations ainsi que nos réponses à ses questions. Je vous les remettrais à l’issue de la table ronde ainsi que les réponse écrites que nous avons faite à cette commission. Ces documents sont par ailleurs en libre accès sur notre site internet.
Nous attendons les décisions du gouvernement sur les propositions qui ont été faites. Nombre de nos propositions (particulièrement la traçabilité publique des réclamations) figurent parmi celles retenues et présentées au Ministre Cédric O. Certaines cependant n’ont pas été retenues et nous aimerions qu’elles soient entendues principalement sur :
1 – les indicateurs et l’évaluation du réseau en Ardèche
2 – le rôle de l’Arcep
3 – la protection des victimes
1 – Sur l’évaluation de l’état du réseau en Ardèche
Je voudrais commencer par poser une question à l’assemblée : Qui sait combien de personnes sont actuellement privées de téléphone en Ardèche ? et qui sont-elles ? …
Personne ne le sait sauf … Orange !
Dès la création de notre collectif, nous avons lancé un appel aux élus et aux citoyens à réaliser ensemble un état des lieux humain et matériel. Nous en avons discuté avec Hervé Saulignac. Cette initiative a été freinée par l’arrivée de la pandémie car nous avions lancé une série de réunions publiques dans les communes qui souhaitaient s’y associer.
Nous sommes convaincus que l’échelle départementale ne remplit pas l’objectif de fournir des informations pointues. Il existe dans un département les mêmes disparités qu’au niveau national notamment rapport urbain/rural.
Nous pensons qu’il faut faire cet inventaire au niveau communal pour avoir une vision précise du désastre en particulier identifier les personnes qui sont totalement sorties des radars car elles ont résilié leur abonnement ou arrêté de le payer en étant restées sans service pendant des mois. Je ne m’étendrais pas sur le profil de ces personnes les plus fragiles. Il s’agit aussi de dresser l’inventaire détaillé de l’état du réseau physique.
La commune de Saint Jean Chambre a effectué récemment cet inventaire et celle de Boffres va le lancer prochainement. Ces expériences devraient permettre de modéliser une démarche et de la rendre reproductible à toutes les communes qui voudront bien se lancer.
Nous lançons un appel aux élus locaux à être porteur de cette dynamique collective qui peut s’appuyer sur les nombreuses ressources locales associations, randonneurs, pompiers etc et qui dispose des moyens de communication via les journaux municipaux, les listes de contacts mails, le bouche à oreilles car les personnes exclues sont rarement adeptes des réseaux sociaux.
Ces données seraient traitées dans la plateforme nationale de suivi des disfonctionnements et seront publiques. (cf mission parlementaire)
Concernant les données, il est totalement impossible de faire confiance à Orange pour fournir des données honnêtes et d’ailleurs il est insupportable que les déclarations mensongères des dirigeants d’Orange ne soient pas contredites par l’Autorité, les médias ne vérifiant pas les allégations de l’opérateur.
Sur le rôle du numérique dans l’attractivité du territoire, au delà des usages quotidiens vitaux, l’Ardèche enregistre un afflux de nouveaux habitants jeunes et entreprenants qui ne se doutent pas du désert dans lequel ils atterrissent. Cela pose de nombreux problèmes qui vont s’amplifier dans le domaine de l’immobilier, le téléphone ne faisant pas partie des éléments obligatoires de diagnostic
D’autre part l’éparpillement des personnes sur un vaste territoire a depuis longtemps justifié l’usage de moyens électroniques de communication à fonction autant commerciale que sociale et culturelle avec de nombreuses news-letters.
La crise actuelle a bien sûr augmenté les besoins par exemple dès la première semaine de confinement les agriculteurs locaux ont constitué des plateformes Drive qui leur ont permis d’écouler leur production et aux habitants de se ravitailler.
L’Ardèche est un territoire très dynamique et créatif qui voit émerger de nombreuses initiatives reposant sur le numérique par exemple Le marché solidaire ardéchois créé par Marie Noëlle Baudin, une page Facebook qui recense, carte à l’appui, les artisans et créateurs de l’Ardèche, et réunit 3350 membre dont près de 200 professionnels, artisans, petites entreprises, qui diffusent ainsi leur production en circuit court. Voire fiche détaillée dans notre dossier ainsi que témoignages d’artisans.
2 – Sur le rôle de l’Arcep
Nous ne parlerons pas de hauteur de débit mais simplement de l’état d’insécurité numérique permanente que nous vivons. Aujourd’hui quelqu’un qui allume son ordinateur se demande s’il aura du réseau alors qu’il ne se demande pas s’il va avoir de la lumière ou de l‘eau.
Le paradoxe ici, c’est que Orange prélève des abonnements, et l’État prélève des impôts à des personnes qui n’ont même pas accès à leur propre compte bancaire en ligne faute de connexion.
Nous avons très mal vécu l’annonce de sanctions « faramineuses » (+ ou – un milliard d’euros) annoncées par l’Arcep à l’encontre Orange fin 2018 et leur levée sur des arguments prétendus d’amélioration (incontrôlables d’ailleurs) fin 2019 et encore moins les applaudissements à quatre mains des « bons résultats » d’Orange fin 2020 par le président de l’Arcep de l’époque, Sébastien Soriano, que nous avons trouvé totalement obscène. Cela a fini de nous convaincre qu’il y a urgence à lancer l’alerte.
Mr Daumas directeur régional s’appuie sur cette décision de levée des sanctions pour affirmer cyniquement que c’est bien la preuve que Orange est irréprochable et pour décrédibiliser ses détracteurs, merci l’Arcep !
Les dirigeants d’Orange font preuve d’une parfaite mauvaise foi et d’allégations mensongères voire le courrier que nous a adressé Mr Lombart directeur du service national consommateurs en mars 2020. Celui-ci n’a d’ailleurs toujours pas répondu à notre réponse du 10 juin 2020 comme de nombreux destinataires non plus (Arcep, Département, Préfecture, ministre) (Copie ci-jointe)
Mr Daumas directeur régional a affirmé récemment dans la presse que Orange ne disposait pas des indicateurs locaux et que c’est l’Arcep qui les lui fournit.
Nous considérons qu’Orange n’a plus aucune crédibilité et qu’il est suicidaire de lui faire confiance pour évaluer ses performances (au profit des usagers s’entend). Nous considérons donc que c’est à l’Arcep de se doter des moyens nécessaire à leur contrôle.
Il y a actuellement prolifération de plateformes, véritables bureaux des pleurs, l’Arcep avec j’alerte l’Arcep le département avec Plus de ligne et notre collectif avec sa fiche de signalisation, il faut bien constater que ce que les usagers demandent c’est surtout un bureau des solutions.
Aucune de ces applications ne permet une solution systématique, seuls quelques cas exceptionnels sont traités soit par un contact direct avec l’opérateur soit par la médiatisation.
Nous ajouterons que ces plateformes sont numériques et bien entendu pas ou peu accessibles aux personnes privées de connexion comme aux personnes peu informées.
Le notoriété est très faible, par exemple à peine 5% des contacts que nous recevons connaissent l’existence de l’Arcep c’est dire qu’il est très difficile d’en tirer des statistiques.
Nous attendons de l’Arcep la désignation d’un référent à qui communes et collectifs puissent s’adresser et être entendus.
3 – Sur la protection des citoyens
Nous attendons la mise en mouvement réelle des fonctions de gendarme de l’Arcep:
– recueillir et traiter toutes les plaintes des victimes
– enquêter et lancer des investigations pour faire émerger la vérité sur les infractions
– contrôler sporadiquement les espaces où se répètent les infractions
– sanctionner immédiatement leurs auteurs pour chaque infraction constatée
Nous souhaitons que les délits soient sanctionnés à chaque constatation et non de façon globale mais sans suites.
Il convient d’assurer une réelle protection des usagers. Les personnes qui ont le plus de difficultés sont en fait les plus fragiles, personnes âgées, personnes culturellement et socialement en difficulté et les étrangers nombreux en Ardèche qui commencent à constituer une part significative des contacts que nous recevons. Comment expliquer à un néerlandais le fonctionnement du téléphone en France ?
Nous demandons :
Une loi qui interdise la facturation et le prélèvement lorsque la fourniture de service n’est pas assurée et donc leur arrêt immédiat dès qu’il y a une réclamation et jusqu’à ce qu’il y ait confirmation par l’usager de la remise en service
Une pénalité de 69 € (équivalent à ce qu’Orange facture pour un déplacement à domicile) pour chaque rendez-vous non honoré, les gens prennent des congés pour attendre vainement les agents Orange.
Une pénalisation des facturations abusives de déplacement lorsqu’elle n’ont pas lieu d’être notamment en systématisant la contre signature du bordereau de déplacement et des poursuites en cas de signature falsifiée comme cela se pratique régulièrement.
Nous demandons le raccourcissement des délais légaux des procédures de réclamation. Aujourd’hui il se passe au minimum 3 mois avant qu’une victime puisse interpeller la médiatrice des télécommunications, c’est trois mois sans téléphone ce qui est totalement insupportable vous le comprenez bien.
Le médiatrice de télécom a publié hier son rapport annuel, il apparaît que 63 % des recours sont irrecevables, souvent parce que les plaignants n’ont pas respecté la procédure de réclamation ou conservé les justificatifs de celle-ci
Nous demandons également une information des citoyens sur leurs droits. Actuellement nous avons créé une rubrique expliquant la procédure de réclamation qui selon les retours que nous recevons rend de vrais services.
Nous demandons enfin que des usagers et collectifs d’usagers soient associés à la recherche des solutions.
Je vous remercie de votre écoute.
Alain Baraquie, porte parole du collectif Orange j’enrage